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Domainesd’intervention
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Droit public et droit immobilier : une page par domaine, pour trouver directement la réponse à votre situation.
- Urbanisme et aménagementPlan local d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, alignement, enquêtes publiques, énergies renouvelables.
- Patrimoine public et domaine publicAudit du patrimoine d’une collectivité, occupation du domaine public, chemins ruraux, déclassement, baux emphytéotiques, expropriation et préemption.
- Commande publiqueMarchés publics et délégations de service public : passation, appels d’offres, exécution, CCAG, litiges entre acheteurs et entreprises.
- Collectivités territoriales et élusStatut de l’élu, fonctionnement des assemblées, démocratie locale, prévention de la corruption, regroupement de communes.
- Fonction publique et responsabilité administrativeAgents des trois fonctions publiques, protection fonctionnelle, sanctions ; dommages de travaux publics, décisions illégales, refus d’échange de permis de conduire.
- Ventes, construction et saisies immobilièresExécution forcée d’un compromis, vices cachés, défaut de conformité, garantie décennale, expertise judiciaire, saisies immobilières.
- Voisinage, servitudes et bauxServitudes, bornage et limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, vues, écoulement des eaux ; baux d’habitation, professionnels et commerciaux.
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