(Articles)

Articlesdu cabinet

Articles(6 articles)

Urbanisme, domaine public, commande publique, fonction publique, voisinage : des repères pratiques en droit public et en droit immobilier.

Comment faire reconnaître une servitude de passage ?Un passage utilisé depuis longtemps ne suffit pas toujours à créer un droit. Selon les cas, la servitude naît d’un titre ou, pour un terrain enclavé, de la loi. Le point avant d’agir.
Vice caché après l’achat d’une maison : que faire ?Infiltrations, charpente attaquée, fissures masquées : quand un défaut grave apparaît après la vente, la garantie des vices cachés peut permettre d’obtenir une réduction du prix, voire l’annulation de la vente.
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle d’un agent public ?Un agent public victime d’une agression ou poursuivi pour des faits liés à son service peut demander à son employeur de le protéger. Ce que couvre cette protection, et comment la demander.
Entreprise évincée d’un marché public : quels recours ?Une entreprise dont l’offre a été rejetée peut demander les motifs du rejet, saisir le juge avant la signature du contrat, ou contester sa validité après. Le bon recours dépend du moment.
Une commune peut-elle récupérer un chemin rural fermé par un riverain ?Un chemin rural clôturé par un riverain n’est pas perdu pour la commune. Encore faut-il établir sa nature, prouver son usage par le public et choisir la bonne voie pour le rouvrir.
Que faire après un refus de permis de construire ?Un refus de permis de construire n’est pas une fin de non-recevoir définitive. Relire la décision, vérifier le délai de recours, puis choisir entre un nouveau dépôt, un recours gracieux et le tribunal administratif.

Prendre contact

Une décision à contester, un projet à sécuriser ?

Présentez votre situation en quelques lignes ou appelez le 04 69 13 55 20. Le cabinet vous reçoit à Ambérieu-en-Bugey ou à Nantua, ou par téléphone et en visioconférence.