(Patrimoine public)
Une commune dont un chemin rural a été fermé par un riverain
Patrimoine public
Situation type : un chemin rural a été clôturé et intégré à une propriété privée. Comment la commune peut-elle le récupérer ?
Présentation
Situation type, présentée à titre d’exemple et sans référence à un dossier réel. Le maire d’une commune rurale constate qu’un ancien chemin, autrefois emprunté par les habitants, a été clôturé par le propriétaire voisin.
Points examinés
- Établir la nature du chemin et son appartenance à la commune.
- Rassembler les éléments qui prouvent son usage par le public.
- Choisir la voie : discussion avec le riverain, procédure de délimitation ou action en justice.
Conclusion
La réponse dépend de l’histoire du chemin et des titres de propriété. L’audit du patrimoine de la commune permet souvent de repérer ces situations avant qu’elles ne se figent.
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