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Entreprise évincée d’un marché public : quels recours ?

Par Hestée Avocat

Une entreprise dont l’offre a été rejetée peut demander les motifs du rejet, saisir le juge avant la signature du contrat, ou contester sa validité après. Le bon recours dépend du moment.

Un homme en tenue de chantier consulte un gros classeur posé sur le capot d’une camionnette.

Une entreprise dont l’offre a été écartée d’un marché public dispose de plusieurs recours. Le bon choix dépend surtout du moment : avant la signature du contrat, le juge peut encore corriger la procédure ; après, le débat porte sur la validité du contrat et sur l’indemnisation.

Commencer par comprendre le rejet

L’acheteur public doit informer les candidats évincés du rejet de leur offre et, selon la procédure, communiquer les motifs de ce rejet (au moins sur demande). Dans les procédures formalisées (et sauf exceptions prévues par les textes), il doit aussi leur faire connaître le nom de l’attributaire et respecter un délai minimal (« délai de suspension ») avant de signer le contrat, pour leur laisser le temps d’agir.

Ces informations sont précieuses : elles permettent de vérifier si l’offre a été notée conformément aux critères annoncés, si l’offre retenue était régulière et si la procédure a respecté les règles de publicité et de mise en concurrence.

  • Relire le règlement de la consultation et les critères de jugement des offres.
  • Comparer les notes obtenues aux éléments de l’offre.
  • Demander, si nécessaire, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, dans la limite des informations couvertes par le secret des affaires et les informations confidentielles.

Avant la signature : le référé précontractuel

Tant que le contrat n’est pas signé, l’entreprise peut saisir le juge des référés compétent d’un référé précontractuel (le plus souvent le tribunal administratif, mais selon l’acheteur et la nature du contrat, la compétence peut relever du juge judiciaire). Le juge peut ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure, voire l’annuler en tout ou partie. Il faut montrer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé l’entreprise.

En bref : dès la lettre de rejet, le temps compte. Avant la signature, le juge peut encore corriger la procédure. Le cabinet en commande publique.

Après la signature : contester le contrat

Une fois le contrat signé, le référé précontractuel n’est plus possible. Restent le référé contractuel, qui n’est recevable que dans des hypothèses limitées — notamment lorsque, en raison d’un manquement de l’acheteur (défaut de publicité, défaut d’information des candidats évincés, non-respect du délai de suspension, signature malgré une saisine du juge), l’entreprise n’a pas pu exercer utilement un référé précontractuel — et le recours en contestation de la validité du contrat devant le juge compétent (en pratique, le juge administratif lorsque le contrat est administratif). Ces actions sont encadrées par des délais courts, fixés par les textes, qui courent en général à partir de la publication de l’avis d’attribution : il faut agir sans tarder. Le juge peut alors, selon la gravité des vices constatés, laisser le contrat se poursuivre, le modifier, le résilier ou l’annuler.

L’entreprise évincée peut aussi demander réparation. Selon le juge compétent et la nature de la demande, une démarche préalable (par exemple une demande indemnitaire adressée à l’acheteur) peut être nécessaire avant d’engager le contentieux. Le juge recherche si elle était dépourvue de toute chance d’emporter le marché, si elle avait une chance, ou une chance sérieuse. Selon la réponse, elle peut obtenir le remboursement des frais engagés pour présenter son offre, voire l’indemnisation du bénéfice manqué.

Côté acheteur public

Pour la collectivité, la meilleure défense reste une procédure propre : critères clairs, notation traçable, lettres de rejet complètes. Un dossier bien tenu limite le risque de voir une procédure annulée au dernier moment.

Les pièces à transmettre au cabinet

L’analyse d’un rejet se fait sur pièces, et vite. Transmettre d’emblée le dossier complet permet de savoir rapidement si un recours a des chances sérieuses d’aboutir, ou s’il vaut mieux préparer la prochaine consultation.

  • L’avis de publicité et le dossier de consultation des entreprises.
  • L’offre déposée, dans la version transmise à l’acheteur.
  • La lettre de rejet et, le cas échéant, les réponses obtenues à une demande de précisions.
  • Les questions posées et les réponses publiées pendant la consultation.

Le cabinet conseille les entreprises et les acheteurs publics, de la passation à l’exécution des marchés. Prendre rendez-vous.

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